Condiciones Generales / Conditions Générales de Vente et de Services
Version française = version juridique de référence. La version espagnole est fournie pour faciliter la compréhension.
Versión francesa = versión jurídica de referencia. La versión española se facilita para favorecer la comprensión.
1. Version française
Article 1 – Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par SARL USAI FRONTALIER CONSEIL, sous la marque PORTAL AUTÓNOMOS FR. Elles s’appliquent aux commandes conclues à distance ou directement avec la société. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur.
Article 2 – Services
Selon l’offre souscrite, les services peuvent comprendre : étude du dossier, assistance à la constitution et au suivi de formalités, domiciliation d’entreprise, gestion de courrier, numérisation et réexpédition, outils numériques, suivi administratif, prise de rendez-vous, support et services complémentaires décrits dans l’offre ou le devis.
Les services de domiciliation sont en outre soumis aux Conditions particulières de domiciliation et au contrat écrit de domiciliation. Les prestations relevant d’une profession réglementée ne sont pas fournies comme telles par la société lorsqu’elle ne dispose pas du titre ou de l’habilitation requis ; le client peut être orienté vers le professionnel compétent.
Article 3 – Éligibilité et informations du client
La commande n’emporte pas garantie automatique d’acceptation d’une formalité, d’un régime fiscal ou social, d’une immatriculation ou d’un résultat administratif. Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. La société peut demander des justificatifs et suspendre l’exécution tant que les vérifications légales, contractuelles ou de conformité ne sont pas satisfaites.
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne
Avant validation, le client reçoit les caractéristiques essentielles du service, le prix, la durée ou les modalités de résiliation, les délais estimatifs d’exécution, les présentes conditions et, lorsqu’il est consommateur, les informations relatives au droit de rétractation et à la médiation. La validation électronique matérialise la commande et l’obligation de paiement.
Le bouton final de commande doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.
Article 5 – Prix, taxes et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés ou acceptés dans le devis au moment de la commande. Pour les consommateurs, les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais complémentaires prévisibles (réexpédition, affranchissement, prestations hors forfait, options) sont indiqués avant facturation ou calculés selon le tarif en vigueur accepté par le client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Aucune donnée complète de carte bancaire n’est stockée par le site.
Article 6 – Délais et exécution
Les délais annoncés pour les prestations dépendant d’une administration, d’un greffe, d’un organisme social, fiscal, bancaire ou d’un autre tiers sont estimatifs. La société s’engage à exécuter ses propres prestations dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai raisonnable selon la nature du service.
Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste tenu, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à sa notification, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit une fois le service pleinement exécuté.
Un formulaire type de rétractation est mis à disposition séparément : Formulaire de rétractation / Formulario de desistimiento.
Article 8 – Durée, abonnements et résiliation
La durée du service est celle indiquée dans l’offre. Les abonnements peuvent être renouvelés selon les modalités indiquées lors de la souscription. Les services de domiciliation obéissent à la durée minimale et aux règles de renouvellement prévues par le Code de commerce et par le contrat de domiciliation. Les conditions de préavis et de résiliation propres à chaque offre prévalent lorsqu’elles sont plus précises.
Article 9 – Courrier, numérisation et réexpédition
Lorsque le service comprend la réception de courrier, la société peut réceptionner, enregistrer, numériser, mettre à disposition et/ou réexpédier le courrier selon la formule souscrite. Les frais postaux ou de transport non inclus sont facturés selon le tarif applicable.
Sauf obligation légale, instruction contraire du client ou condition particulière du service, le courrier physique non réexpédié peut être détruit de manière sécurisée à l’expiration d’un délai de 90 jours. Le client est responsable de consulter ses notifications et de donner ses instructions en temps utile.
Article 10 – Responsabilité
La société répond de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Elle n’est pas responsable d’un refus, retard ou changement de position d’une administration ou d’un tiers, d’un cas de force majeure, ni des conséquences d’informations inexactes, tardives ou incomplètes fournies par le client. Aucune information générale du site ne vaut garantie d’économie fiscale ou d’éligibilité à un régime particulier.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données nécessaires à la domiciliation et aux obligations de vigilance peuvent être demandées et conservées conformément aux obligations légales applicables.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à conseiltransfrontalier.euz@gmail.com. Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut saisir gratuitement Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. La saisine doit être écrite et en langue française.
Article 13 – Clients professionnels : paiement tardif
Pour les clients agissant à titre professionnel, toute somme non réglée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due lorsque les conditions légales sont réunies, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Pour les consommateurs, cette clause ne prive pas le client des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable ni des règles de compétence juridictionnelle protectrices. Pour les litiges exclusivement entre professionnels, et sous réserve des règles d’ordre public, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Bayonne.
Article 15 – Langue
Les services peuvent être accompagnés en espagnol. Les documents administratifs, contrats ou procédures peuvent toutefois devoir être établis en français. En cas de divergence entre une version française et une traduction, la version française prévaut, sauf règle impérative contraire.
2. Versión española
Artículo 1 – Prestador y ámbito
Estas condiciones regulan los servicios prestados por SARL USAI FRONTALIER CONSEIL bajo la marca PORTAL AUTÓNOMOS FR. Las normas francesas de protección del consumidor se aplicarán cuando el cliente contrate como consumidor.
Artículo 2 – Servicios y elegibilidad
Los servicios pueden comprender estudio, acompañamiento administrativo, creación y seguimiento de expedientes, domiciliación, gestión de correo, digitalización, reenvío y herramientas online. La contratación no garantiza automáticamente la aceptación de una formalidad, un régimen fiscal o social ni un resultado administrativo. El cliente deberá aportar información y documentos exactos y actualizados.
Artículo 3 – Contratación, precios y pago
Antes de pagar se mostrarán las características esenciales, precio, duración, condiciones aplicables y, cuando corresponda, derecho de desistimiento y mediación. El botón final deberá indicar de forma inequívoca que la orden implica obligación de pago. Los precios para consumidores se mostrarán en euros con impuestos incluidos cuando proceda. El pago se realiza con tarjeta bancaria a través de Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.).
Artículo 4 – Desistimiento
En servicios contratados a distancia, el consumidor dispone en principio de 14 días desde la celebración del contrato. Si solicita expresamente el inicio del servicio durante ese plazo, deberá pagar la parte efectivamente ejecutada en caso de desistimiento. Si el servicio queda completamente ejecutado antes de terminar el plazo, el derecho podrá extinguirse cuando exista solicitud y reconocimiento expreso conforme a la ley. Formulario disponible en: Formulario de desistimiento.
Artículo 5 – Correspondencia
Cuando el plan incluya recepción de correo, este podrá recibirse, registrarse, digitalizarse, ponerse a disposición y/o reenviarse según la modalidad contratada. Salvo obligación legal o instrucciones distintas, el correo físico no reenviado podrá destruirse de forma segura transcurridos 90 días.
Artículo 6 – Responsabilidad y plazos
Los plazos de organismos públicos o terceros son estimativos. La empresa no responde por decisiones o retrasos ajenos a su control ni por consecuencias derivadas de información inexacta o incompleta facilitada por el cliente. La web no garantiza un ahorro fiscal universal ni la elegibilidad a un régimen concreto.
Artículo 7 – Reclamaciones y mediación
Las reclamaciones deberán dirigirse primero por escrito a conseiltransfrontalier.euz@gmail.com. Si un conflicto de consumo no se resuelve, el consumidor podrá acudir gratuitamente a Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. La solicitud formal al mediador debe formularse por escrito y en francés.
Artículo 8 – Ley y jurisdicción
El contrato se rige por el Derecho francés, sin perjuicio de las normas imperativas de protección del consumidor. Para relaciones exclusivamente B2B, y dentro de los límites legales, serán competentes los tribunales del ámbito de Bayonne.