Aviso Legal / Mentions Légales

Version française = version juridique de référence. La version espagnole est fournie pour faciliter la compréhension.
Versión francesa = versión jurídica de referencia. La versión española se facilita para favorecer la comprensión.


1. Version française

1.1 Éditeur du site

Éditeur / PrestataireSARL USAI FRONTALIER CONSEIL
Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (SARL)
Capital social3 000 €
RCSRCS Bayonne 988 161 071
SIREN988 161 071
SIRET988 161 071 00010
Code APE82.11Z – Services administratifs combinés de bureau
Siège et établissement principalEspace Iruak – 49 rue de l’Industrie, 64700 Hendaye, France
Téléphone+33 (0)6 52 87 92 41
Courrielconseiltransfrontalier.euz@gmail.com
Directrice de la publicationNoelia Carolina Ana USAI
Agrément de domiciliationN° 64-2025-09-03-00005
Sitehttps://portalautonomosfr.com

1.2 Identité commerciale

PORTAL AUTÓNOMOS FR est la marque et l’identité commerciale utilisées pour présenter certains services proposés par SARL USAI FRONTALIER CONSEIL. L’utilisation de cette identité commerciale ne crée pas une personne morale distincte de la société éditrice ci-dessus.

1.3 Objet du site et nature des informations

Le site présente des services de domiciliation d’entreprises en France, d’assistance administrative, de gestion documentaire, de création et de suivi de dossiers, ainsi que des services numériques et d’accompagnement destinés aux professionnels, entrepreneurs et, selon les prestations, aux consommateurs.

Les informations publiées sont générales et informatives. Elles ne constituent pas, à elles seules, un avis juridique, fiscal, comptable ou social individualisé. L’éligibilité à une structure, un régime, une immatriculation, une affiliation sociale ou un avantage dépend toujours de la situation personnelle et professionnelle, du lieu d’exercice effectif, de la résidence, de la nature de l’activité et des règles applicables.

1.4 Domiciliation d’entreprises

La société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises sous l’agrément préfectoral N° 64-2025-09-03-00005. La domiciliation fournit une adresse professionnelle dans les conditions du Code de commerce et du contrat de domiciliation. Elle ne confère pas, à elle seule, une résidence personnelle ou fiscale en France et ne préjuge pas de l’affiliation sociale ou fiscale du client.

1.5 Hébergement

Hébergeur du site : Dinahosting S.L. – Rúa do Comercio, 28, bajo, 15004 A Coruña, España – Tél. : +34 981 913 540 – https://dinahosting.com

1.6 Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, photographies, vidéos, interfaces, bases de données et contenus originaux du site sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, distribution ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SARL USAI FRONTALIER CONSEIL ou du titulaire des droits concerné.

1.7 Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, administrations ou prestataires tiers. Ces liens sont proposés pour faciliter les démarches ou l’information. Le contenu, la disponibilité et les pratiques de ces tiers demeurent sous leur propre responsabilité.

1.8 Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et la sécurité du site. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue. Les délais annoncés pour des formalités dépendant d’administrations ou de tiers sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni pour une décision administrative ou d’un tiers hors de son contrôle.

1.9 Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les cookies et traceurs sont décrits dans la Politique de cookies. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

1.10 Médiation de la consommation

Pour les litiges relevant de la médiation de la consommation, et après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, via https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. La saisine formelle du médiateur doit être effectuée par écrit et en langue française conformément à la convention de médiation applicable.

1.11 Droit applicable

Le site est édité par une société française et relève du droit français, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs résidant dans un autre État. Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de juridiction figurant dans les conditions contractuelles s’applique dans les limites autorisées par la loi.


2. Versión española

2.1 Editor del sitio

Editor / PrestadorSARL USAI FRONTALIER CONSEIL
Forma jurídicaSociété à responsabilité limitée (SARL)
Capital social3 000 €
RCSRCS Bayonne 988 161 071
SIREN988 161 071
SIRET988 161 071 00010
Código APE82.11Z – Services administratifs combinés de bureau
Domicilio social y establecimiento principalEspace Iruak – 49 rue de l’Industrie, 64700 Hendaye, France
Teléfono+33 (0)6 52 87 92 41
Correo electrónicoconseiltransfrontalier.euz@gmail.com
Directora de publicaciónNoelia Carolina Ana USAI
Autorización de domiciliaciónN° 64-2025-09-03-00005
Webhttps://portalautonomosfr.com

2.2 Identidad comercial

PORTAL AUTÓNOMOS FR es la marca e identidad comercial utilizada para presentar determinados servicios prestados por SARL USAI FRONTALIER CONSEIL. Esta identidad comercial no constituye una persona jurídica distinta de la sociedad editora indicada anteriormente.

2.3 Objeto de la web e información publicada

La web presenta servicios de domiciliación empresarial en Francia, asistencia administrativa, gestión documental, creación y seguimiento de expedientes, así como herramientas digitales y acompañamiento a profesionales, emprendedores y, según el servicio, consumidores.

La información publicada es general e informativa y no constituye por sí sola asesoramiento jurídico, fiscal, contable o de Seguridad Social individualizado. La elegibilidad y las consecuencias de una estructura en Francia dependen de la situación concreta del cliente.

2.4 Domiciliación empresarial

La sociedad dispone de autorización para la actividad de domiciliación de empresas con referencia N° 64-2025-09-03-00005. La domiciliación proporciona una dirección profesional conforme al contrato y la normativa francesa. No implica por sí sola residencia personal o fiscal en Francia ni determina automáticamente la afiliación social o fiscal del cliente.

2.5 Alojamiento de la web

Proveedor de alojamiento: Dinahosting S.L. – Rúa do Comercio, 28, bajo, 15004 A Coruña, España – Tel.: +34 981 913 540 – https://dinahosting.com

2.6 Propiedad intelectual, enlaces y responsabilidad

Los contenidos originales de la web están protegidos por la normativa de propiedad intelectual e industrial. Los enlaces externos se facilitan como apoyo y sus contenidos son responsabilidad de sus respectivos titulares. Los plazos relativos a administraciones o terceros son orientativos salvo compromiso escrito distinto.

2.7 Privacidad, cookies y mediación

El tratamiento de datos y las cookies se regulan en sus políticas específicas. Para conflictos de consumo, tras una reclamación escrita previa, el consumidor puede acudir gratuitamente a Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation (Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France) a través de https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. La solicitud formal al mediador debe presentarse por escrito y en francés.

2.8 Ley aplicable

La web está editada por una sociedad francesa y se rige por el Derecho francés, sin perjuicio de las normas imperativas de protección de los consumidores que resulten aplicables.