Mediación de Consumo / Médiation de la Consommation
Version française = version juridique de référence. La version espagnole est fournie pour faciliter la compréhension.
Versión francesa = versión jurídica de referencia. La versión española se facilita para favorecer la comprensión.
1. Version française
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, SARL USAI FRONTALIER CONSEIL, exploitant notamment la plateforme PORTAL AUTÓNOMOS FR, a désigné comme médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Réclamation préalable
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de SARL USAI FRONTALIER CONSEIL par une réclamation écrite adressée à conseiltransfrontalier.euz@gmail.com. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur.
Saisine
En ligne : formulaire disponible sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
La saisine doit être formulée par écrit et en langue française. Elle doit notamment comporter les coordonnées du consommateur, la description du litige, les pièces utiles et la preuve de la tentative préalable de résolution auprès de l’entreprise.
Champ d’application
La médiation concerne les litiges de consommation entre un consommateur et le professionnel entrant dans le champ de compétence du médiateur. Elle ne s’applique notamment pas aux litiges entre professionnels.
Gratuité
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais d’un conseil ou expert choisi personnellement par le consommateur restent à sa charge.
2. Versión española
SARL USAI FRONTALIER CONSEIL, responsable de PORTAL AUTÓNOMOS FR, ha designado como mediador de consumo a Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.
Reclamación previa obligatoria
Antes de acudir al mediador, el consumidor deberá presentar una reclamación escrita a conseiltransfrontalier.euz@gmail.com e intentar resolver el conflicto directamente con la empresa. Si no se alcanza una solución satisfactoria, podrá acudir gratuitamente al mediador.
Cómo presentar la solicitud
La solicitud formal de mediación debe presentarse por escrito y en francés, acompañada de los datos de contacto, explicación del conflicto, documentación relevante y prueba de la reclamación previa a la empresa.
Ámbito y gratuidad
La mediación de consumo no se aplica a litigios entre profesionales. Es gratuita para el consumidor; los gastos de un asesor o perito elegido personalmente por el consumidor corren a su cargo.