Condiciones de Domiciliación / Conditions Particulières de Domiciliation
Version française = version juridique de référence. La version espagnole est fournie pour faciliter la compréhension.
Versión francesa = versión jurídica de referencia. La versión española se facilita para favorecer la comprensión.
1. Version française
1. Domiciliataire
Le service est fourni par SARL USAI FRONTALIER CONSEIL, RCS Bayonne 988 161 071, SIRET 988 161 071 00010, siège Espace Iruak – 49 rue de l’Industrie, 64700 Hendaye, France, titulaire de l’agrément préfectoral N° 64-2025-09-03-00005.
2. Contrat écrit et durée
La domiciliation fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit distinct. Conformément au Code de commerce, il est conclu pour une durée d’au moins trois mois et est renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation selon les modalités contractuelles.
3. Usage de l’adresse
Le domicilié utilise effectivement et exclusivement l’adresse mise à disposition comme siège de l’entreprise ou, lorsque le siège est à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation, conformément à la situation déclarée. Le contrat ne confère aucun droit de propriété commerciale sur les locaux.
4. Vérification et obligations du domicilié
- Fournir et maintenir à jour les pièces d’identité, coordonnées, justificatifs de domicile et documents de l’entreprise demandés.
- Déclarer sans délai tout changement concernant l’activité, la forme juridique, l’objet, les dirigeants, bénéficiaires effectifs, adresse personnelle ou lieux d’activité.
- Indiquer le lieu de tenue et de conservation de la comptabilité lorsque celle-ci n’est pas conservée chez le domiciliataire.
- Répondre aux demandes de mise à jour et de vigilance liées aux obligations de domiciliation et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Ne pas utiliser l’adresse pour une activité illicite, trompeuse ou non déclarée.
5. Réception et gestion du courrier
Le domiciliataire est mandaté pour recevoir au nom du domicilié les notifications et courriers adressés à l’adresse de domiciliation. Selon l’offre souscrite, le courrier est notifié, numérisé, mis à disposition ou réexpédié. Les frais postaux, de transport ou de traitement hors forfait sont facturés au tarif en vigueur.
Le domicilié doit prendre connaissance régulièrement de son courrier. Lorsque la loi l’exige, l’absence de prise de connaissance du courrier pendant trois mois peut faire l’objet d’une information au greffe compétent.
6. Conservation et destruction
Sauf obligation légale, instruction particulière ou service de réexpédition souscrit, le courrier physique peut être conservé pendant 90 jours à compter de sa réception ou de sa mise à disposition, puis détruit de manière sécurisée. Le client peut demander un réacheminement pendant cette période, aux tarifs applicables.
Les originaux présentant une importance juridique particulière peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique lorsque cela résulte de la loi, du contrat ou d’une instruction acceptée par le domiciliataire.
7. Locaux et confidentialité
Les locaux permettent, sur réservation et selon les conditions du service, la réunion des organes de direction et la consultation de documents dans des conditions assurant la confidentialité requise.
8. Obligations réglementaires du domiciliataire
Le domiciliataire accomplit les obligations d’information et de communication prévues par le Code de commerce à l’égard des autorités, du greffe, des organismes fiscaux et sociaux et des commissaires de justice habilités. Il applique également ses obligations de vigilance LCB-FT.
9. Fin de domiciliation
À la fin du contrat, le domicilié doit transférer son siège ou faire procéder aux formalités nécessaires. Le domiciliataire peut informer le greffe de la cessation de domiciliation conformément à ses obligations légales. Les modalités relatives au courrier après fin de contrat sont précisées dans le contrat de domiciliation.
10. Données personnelles
Les traitements liés à l’identification, la domiciliation et au courrier sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les pièces peuvent être conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable.
2. Versión española
La domiciliación es prestada por SARL USAI FRONTALIER CONSEIL, con autorización prefectural N° 64-2025-09-03-00005, en Espace Iruak – 49 rue de l’Industrie, 64700 Hendaye, France.
La domiciliación requiere un contrato escrito independiente con una duración mínima legal de tres meses y renovación conforme a las condiciones pactadas. El cliente deberá utilizar efectivamente la dirección según la finalidad declarada, mantener actualizados sus datos y aportar la documentación de identidad, empresa, beneficiarios efectivos y actividad que resulte necesaria.
El domiciliatario recibe las notificaciones y correspondencia dirigidas a la dirección profesional. Según el plan, el correo podrá notificarse, digitalizarse, ponerse a disposición o reenviarse. El cliente deberá revisar regularmente su correo.
Salvo obligación legal, instrucción especial o reenvío contratado, el correo físico podrá conservarse durante 90 días y posteriormente destruirse de forma segura. El cliente podrá solicitar su reenvío durante ese plazo abonando las tarifas vigentes.
El domiciliatario podrá comunicar datos a las autoridades cuando la normativa de domiciliación o de prevención del blanqueo así lo exija. Los tratamientos de datos se describen en la Política de Privacidad.