Política de Privacidad / Politique de Confidentialité
Version française = version juridique de référence. La version espagnole est fournie pour faciliter la compréhension.
Versión francesa = versión jurídica de referencia. La versión española se facilita para favorecer la comprensión.
1. Version française
1.1 Responsable du traitement
| Éditeur / Prestataire | SARL USAI FRONTALIER CONSEIL |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Capital social | 3 000 € |
| RCS | RCS Bayonne 988 161 071 |
| SIREN | 988 161 071 |
| SIRET | 988 161 071 00010 |
| Code APE | 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau |
| Siège et établissement principal | Espace Iruak – 49 rue de l’Industrie, 64700 Hendaye, France |
| Téléphone | +33 (0)6 52 87 92 41 |
| Courriel | conseiltransfrontalier.euz@gmail.com |
| Directrice de la publication | Noelia Carolina Ana USAI |
| Agrément de domiciliation | N° 64-2025-09-03-00005 |
| Site | https://portalautonomosfr.com |
Point de contact pour la protection des données : conseiltransfrontalier.euz@gmail.com
1.2 Données susceptibles d’être traitées
- Données d’identification et de contact : nom, prénom, date et lieu de naissance lorsque nécessaire, adresse, téléphone, courriel.
- Données professionnelles et d’entreprise : dénomination, activité, SIREN/SIRET, statuts, dirigeants, bénéficiaires effectifs, adresses d’activité et documents justificatifs.
- Données d’identité et de vigilance : copies de pièces d’identité, justificatifs de domicile, informations nécessaires aux obligations de connaissance du client, de domiciliation et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Données contractuelles et de facturation : services souscrits, historique des échanges, factures, paiements et données nécessaires à la comptabilité. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne doivent pas être stockées par le site sauf indication contraire explicite.
- Données relatives au courrier et aux documents confiés : métadonnées de réception, numérisation, demandes de réexpédition, conservation et destruction.
- Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, type d’appareil, navigateur, préférences de consentement et données de sécurité.
- Contenu des demandes adressées via formulaires, courriels, rendez-vous ou espace client.
1.3 Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique | Exemples |
|---|---|---|
| Répondre aux demandes et établir un devis | Mesures précontractuelles | Contact, qualification du besoin, prise de rendez-vous |
| Fournir les services commandés | Exécution du contrat | Domiciliation, gestion administrative, espace client, suivi de dossier |
| Vérifier l’identité et respecter les obligations légales | Obligation légale | Domiciliation, KYC/LCB-FT, obligations envers administrations et autorités |
| Facturation, comptabilité et preuve | Obligation légale / exécution du contrat | Factures, paiements, pièces justificatives |
| Sécurité, prévention des abus et défense des droits | Intérêt légitime / obligation légale | Logs, prévention de fraude, preuve, contentieux |
| Prospection commerciale | Consentement lorsque requis / intérêt légitime dans les cas autorisés | Newsletter, offres, relances commerciales |
| Mesure d’audience et publicité | Consentement lorsque requis | Cookies analytics, pixels publicitaires |
1.4 Caractère obligatoire des données
Les données signalées comme obligatoires sont nécessaires pour répondre à la demande, conclure ou exécuter le contrat, vérifier l’identité ou respecter une obligation légale. À défaut, certains services ne pourront pas être fournis.
1.5 Destinataires
Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles au personnel et aux prestataires habilités de la société, à l’hébergeur et au prestataire informatique, au prestataire de paiement, aux conseils et prestataires comptables, ainsi qu’aux administrations, greffes, organismes sociaux, fiscaux, autorités ou officiers publics lorsque la loi l’exige. Le médiateur de la consommation reçoit uniquement les données nécessaires lorsqu’un consommateur le saisit.
1.6 Transferts hors EEE
Lorsque certains fournisseurs techniques sont établis ou traitent des données hors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré par un mécanisme reconnu par le RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie appropriée). La liste exacte des fournisseurs doit correspondre aux outils réellement déployés sur le site.
1.7 Durées de conservation
- Prospects : jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact significatif, sauf opposition ou obligation différente.
- Données contractuelles : pendant la relation puis pendant les délais nécessaires à la preuve et à la défense des droits ; les pièces comptables sont conservées selon les durées légales applicables.
- Données d’identification et de vigilance (domiciliation/LCB-FT) : pendant la relation puis pendant la durée prévue par les obligations légales applicables.
- Données de courrier et documents numérisés : selon le service souscrit ; la correspondance physique non réexpédiée peut être détruite à l’issue de 90 jours selon les conditions du service, sous réserve des obligations légales et des consignes particulières du client.
- Consentements et preuve des choix cookies/prospection : pendant la durée nécessaire pour démontrer le respect des obligations.
- Journaux de sécurité : durée proportionnée aux besoins de sécurité et de preuve.
1.8 Vos droits
Vous pouvez, selon le traitement concerné, exercer vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que retirer votre consentement à tout moment lorsqu’il constitue la base du traitement. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès dans les conditions prévues par le droit français.
Pour exercer vos droits : conseiltransfrontalier.euz@gmail.com. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier votre identité.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou, lorsque le RGPD le permet, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence.
1.9 Sécurité et violations de données
La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment contrôle des accès, gestion des habilitations, chiffrement des transmissions lorsque possible, sauvegardes et procédures de gestion d’incident. En cas de violation de données présentant un risque, les notifications réglementaires sont effectuées auprès de l’autorité compétente et, lorsque nécessaire, des personnes concernées.
1.10 Cookies et outils tiers
Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au mécanisme de consentement décrit dans la Politique de cookies. La liste des outils doit être tenue à jour selon les technologies réellement activées.
1.11 Modifications
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution des services, des outils ou du cadre juridique. La date de mise à jour figure en tête du document.
2. Versión española
2.1 Responsable del tratamiento
| Editor / Prestador | SARL USAI FRONTALIER CONSEIL |
| Forma jurídica | Société à responsabilité limitée (SARL) |
| Capital social | 3 000 € |
| RCS | RCS Bayonne 988 161 071 |
| SIREN | 988 161 071 |
| SIRET | 988 161 071 00010 |
| Código APE | 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau |
| Domicilio social y establecimiento principal | Espace Iruak – 49 rue de l’Industrie, 64700 Hendaye, France |
| Teléfono | +33 (0)6 52 87 92 41 |
| Correo electrónico | conseiltransfrontalier.euz@gmail.com |
| Directora de publicación | Noelia Carolina Ana USAI |
| Autorización de domiciliación | N° 64-2025-09-03-00005 |
| Web | https://portalautonomosfr.com |
Contacto de privacidad: conseiltransfrontalier.euz@gmail.com
2.2 Datos tratados
- Datos identificativos y de contacto.
- Datos profesionales y societarios.
- Documentos de identidad, domicilio, beneficiarios efectivos y datos necesarios para verificación, domiciliación y obligaciones de prevención del blanqueo.
- Datos contractuales, facturación y pagos.
- Información sobre correspondencia, digitalización, reenvío, conservación y destrucción.
- Datos técnicos, de seguridad y preferencias de cookies.
- Contenido de consultas, formularios y expedientes.
2.3 Finalidades y bases jurídicas
Los datos se tratan, según el caso, para responder a solicitudes y adoptar medidas precontractuales; ejecutar los servicios contratados; cumplir obligaciones legales; facturar y conservar pruebas; prevenir fraudes y defender derechos; realizar comunicaciones comerciales cuando exista una base válida; y utilizar analítica o publicidad únicamente cuando proceda el consentimiento.
2.4 Destinatarios y transferencias
Podrán acceder a los datos el personal autorizado, proveedores tecnológicos y de alojamiento, proveedores de pago, asesores y profesionales contables, y las administraciones o autoridades cuando exista obligación legal. Las transferencias fuera del EEE se realizarán con las garantías previstas por el RGPD.
2.5 Conservación
Los datos se conservarán durante el tiempo necesario para cada finalidad y durante los plazos legales de conservación y defensa de derechos. En los servicios de domiciliación se aplicarán además las obligaciones específicas de identificación, vigilancia y conservación documental. El correo físico no reenviado podrá destruirse transcurridos 90 días conforme al servicio contratado, salvo obligación legal o instrucción específica del cliente.
2.6 Derechos
Puedes solicitar acceso, rectificación, supresión, limitación, oposición y portabilidad cuando correspondan, así como retirar el consentimiento. Escríbenos a conseiltransfrontalier.euz@gmail.com. Puedes reclamar ante la CNIL o ante la autoridad de control competente cuando proceda.
2.7 Seguridad, cookies y cambios
Aplicamos medidas de seguridad proporcionadas al riesgo y un procedimiento de gestión de incidentes. Los rastreadores no esenciales se regulan por la Política de Cookies. Esta política podrá actualizarse cuando cambien los servicios, herramientas o requisitos legales.